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Loi climat et résilience – critères de dérogation à l’artificialisation
Loi Elan – annexée à un dossier CDAC
La mission de BEMH consiste à réaliser votre dossier d’Analyse d’Impact prévue au III et IV de l’article L 752-6 modifié du code du commerce et annexée au dossier de CDAC dans le cadre d’une demande d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
L’Analyse d’Impact a pour but :
D’évaluer les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi.
L’Analyse d’Impact s’appuie notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre en m² commerciaux déjà existants dans la Zone de Chalandise en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.
Elle doit également démontrer qu’aucune friche existante ne permet l’accueil du projet envisagé
Une méthode et des moyens reconnus : BEMH est habilitée par les préfectures pour réaliser les analyses d’impact, sur l’ensemble du territoire national et réalise une soixantaine de dossiers chaque année.
Le contenu de l’Analyse d’Impact est fixé au II de l’art. R752-6 du code de commerce et sera traité de la façon suivante :
Diagnostic territorial de la Zone de Chalandise et des communes limitrophes à la commune d'implantation
Traitement de la dérogation sur l'artificialisation des sols
Equipement commercial de la zone de chalandise
Analyse des centres villes concernées
Impact du projet sur les centres-villes
Traitement des friches
Effet du projet en matière de protection des consommateurs
